Sep 26, 2017 Last Updated 7:57 AM, Sep 26, 2017

Honoraires, frais et garanties

  1. Que représentent les honoraires et les frais de l'avocat
  2. L'aide juridique
  3. Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?
  4. Y a-t-il des frais complémentaires ?
  5. L'avocat doit-il vous informer sur ses honoraires ?
  6. Peut-on estimer le coût global d'une procédure ?
  7. Les frais et honoraires de l'avocat peuvent-ils être couverts par une assurance ?
  8. Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires et frais réclamés par votre avocat ?
  9. Les garanties et recours

 

1. QUE REPRÉSENTENT LES HONORAIRES ET LES FRAIS DE L’AVOCAT

Les honoraires de l’avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit pour vous.

Ce travail comprend notamment :
→ Les prestations intellectuelles telles la rédaction de contrats, de consultations, d’actes de procédure ;
→ L’échange de correspondances ;
→ Les réunions ;
→ Les entretiens ;
→ La représentation devant les cours et tribunaux et autres instances.

Votre avocat consacre aussi une bonne part de son temps à des tâches qui ne sont pas visibles, telles l’étude du dossier, les recherches en doctrine et jurisprudence, et le travail administratif lié à la gestion du dossier.

Les conseils de l'avocat sont accessibles à tous
 

2. L'AIDE JURIDIQUE

Tradition ancienne et fierté du barreau, l'Ordre assure aux personnes les plus faibles une aide juridique - totalement ou partiellement - gratuite en fonction du montant de leurs ressources.

Cette aide bénéficie :
→ à la personne dont les ressources sont insuffisantes
→ au mineur
→ à la personne malade mentale
→ au détenu
→ à l'étranger (pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire)
→ au demandeur d'asile ou à la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée

Elle prend la forme, soit de brèves consultations (premier conseil) données dans le cadre des permanences organisées par l'Ordre, soit d'une assistance dans le cadre d'un litige ou d'un procès.
Dans ce dernier cas, le bureau d'aide juridique désigne un avocat pour assister le justiciable; dans certaines matières, le bâtonnier peut commettre d'office un avocat.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page « particuliers - l’aide juridique gratuite »

 

3. COMMENT L’AVOCAT CALCULE-T-IL SES HONORAIRES ?

En Belgique, il n’existe pas de barème imposé. Les honoraires sont fixés librement par chaque avocat, dans les limites d’une juste modération, qui peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Ordre des avocats.Parmi les méthodes de calcul des honoraires les plus répandues, on peut citer :

La méthode du taux horaire

L’avocat enregistre le temps qu’il consacre au dossier et porte en compte celui-ci à un taux horaire qui est établi en fonction notamment de la notoriété, de la spécialisation, de l’expérience de l’avocat ou de ceux qui l’assistent, le cas échéant.

La méthode du pourcentage sur l'enjeu du litige

Les honoraires sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu réel de l’affaire et en tenant compte du résultat obtenu. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu, c’est-à-dire de prévoir le paiement d’honoraires uniquement en cas de résultat positif.

Le forfait par prestation

L’avocat fixe ses honoraires forfaitairement ou par abonnement, en fonction de la nature et de la fréquence des prestations à effectuer.

 

4. Y A-T-IL DES FRAIS COMPLÉMENTAIRES ?

Indépendamment de ses honoraires, l’avocat vous demandera le remboursement des frais exposés dans le cadre de votre dossier tels notamment ses frais de correspondance, photocopie, téléphone, déplacement, etc. L’avocat vous demandera également d’avancer ou de lui rembourser ses débours c’est-à-dire les montants qu’il aura versés à des tiers pour les besoins de votre dossier, tels les frais d’huissier, d’experts, de traduction, etc.

 

5. L’AVOCAT DOIT-IL VOUS INFORMER SUR SES HONORAIRES ?

Votre avocat est tenu de vous informer, dès le début de la relation, de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Cela vous permettra de vous forger une idée aussi précise que possible de la manière dont seront calculés les frais et honoraires qui vous seront demandés, ainsi que de leur périodicité.
N’hésitez pas à lui demander toute précision à ce sujet.

 

6. PEUT-ON ESTIMER LE COÛT GLOBAL D’UNE PROCÉDURE ?

En raison des aléas propres à toute procédure, il serait irréaliste d’exiger de votre avocat qu’il évalue d’emblée avec précision le coût global de ses honoraires et frais.Votre avocat s’attachera toutefois, dans la mesure du possible, à vous fournir une estimation même approximative de ceux-ci. Il veillera à vous adresser avec régularité des demandes de provision ou des états intermédiaires afin d’éviter l’accumulation d’importants montants dont le paiement deviendrait plus difficile.

 

7. LES FRAIS ET HONORAIRES DE L’AVOCAT PEUVENT-ILS ÊTRE COUVERTS PAR UNE ASSURANCE ?

Une assurance « protection juridique » est souvent comprise dans l’assurance responsabilité civile familiale ou dans l’assurance responsabilité automobile.Si vous avez le moindre doute sur la portée de votre police d’assurance, soumettez-la à votre avocat.La loi garantit le libre choix de l’avocat par l’assuré.
Les interventions de l’assureur sont toutefois soumises à des plafonds dont l’importance est variable.Il existe aussi, au palais de justice et dans les communes de Bruxelles, des permanences destinées à permettre aux personnes les plus démunies, aux mineurs, aux demandeurs d’asile, aux malades mentaux, aux détenus, de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat.

Les honoraires de l'avocat sont souvent récupérés par les économies réalisées grâce à son intervention

 

8. QUE FAIRE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES HONORAIRES ET FRAIS RECLAMÉS PAR VOTRE AVOCAT ?

Si vous estimez que les frais et honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, ou si vous ne comprenez pas telle ou telle prestation facturée, n’hésitez pas à en parler d’abord à votre avocat. Le dialogue permet souvent de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.
Si le problème subsiste, vous pourrez, si vous le voulez, recourir à la procédure de conciliation gratuite organisée par l’Ordre des avocats. Cette procédure amiable aboutit dans 75 % des cas à un accord. Elle est gratuite.

 

9. LES GARANTIES ET RECOURS

La compétence et l'éthique garantissent les services que vous rend votre avocat.
Si toutefois une erreur ou une faute se produit, l'Ordre met à votre disposition des recours et des assurances.

Les recours

Si votre avocat a commis une faute ou une infraction, vous pouvez, indépendamment de vos recours devant les tribunaux ordinaires, déposer contre lui une plainte auprès du bâtonnier qui peut décider d'entamer à son encontre la procédure disciplinaire.

Les assurances

Si vous avez subi un préjudice par la faute de votre avocat, vous pouvez, le cas échéant, bénéficier d'assurances spécialement souscrites par l'Ordre à votre bénéfice.

Il s'agit des assurances suivantes :

R.C. Professionnelle
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de votre avocat pour le dommage qu'il pourrait vous causer dans l'exercice de sa profession, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses stagiaires ou collaborateurs. Un exemple est le non respect d'un délai de procédure.
La garantie s'élève à 1.250.000 Eur, l'avocat fautif supportant une franchise de 2.500 Eur.

Assurance indélicatesse
L'assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les actes indélicats, par exemple le détournement de fonds. Pour vous protéger dans un tel cas, l'Ordre a souscrit une seconde assurance garantissant, sous certaines conditions, le remboursement des fonds détournés par un avocat à la suite d'une indélicatesse commise dans l'exercice de sa profession.
Le montant de la garantie est plafonné à 50.000 Eur par sinistre, 250.000 Eur par avocat indélicat.

 

Dernière modification le vendredi, 16 janvier 2015 10:55
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