Nov 25, 2017 Last Updated 1:50 PM, Nov 24, 2017

Découvrez les modes alternatifs de règlement de conflits.

  1. La médiation
  2. Négociation
  3. Droit collaboratif
  4. Arbitrage
  5. Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de médiation en matière Immobilière (CCAI)
  6. Cour d'appel (2ème chambre) - Audiences de conciliation

 

1. LA MÉDIATION

La médiation est un procédé par lequel un tiers neutre et indépendant tente de faciliter les discussions entre les parties (et, le cas échéant, leurs avocats respectifs) dans le but de trouver une solution au litige qui les oppose.



Contrairement au juge et à l'arbitre, le médiateur n'impose jamais sa propre décision aux parties, mais il aide celles-ci à concevoir et à mettre en œuvre la meilleure solution possible au conflit.

Contrairement au juge mais comme l'arbitre, le médiateur est rémunéré par les parties.

La médiation est organisée par la loi du 21 février 2005.



Seules les médiations menées par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation peuvent déboucher sur un accord susceptible d'être homologué par les tribunaux pour avoir les effets d'un jugement.

http://www.mediation-justice.be/

L'Ordre des avocats participe à deux centres de médiation distincts, l'un en matière familiale, l'autre en matière civile et commerciale.

 

La médiation familiale

La médiation familiale est une méthode de règlement des litiges basée sur la coopération des conjoints où un tiers impartial aide ceux-ci à négocier et à régler les conséquences de leur rupture.



La Conférence des barreaux francophones et germanophones a agréé des avocats, spécialement choisis pour leur compétence et leur expérience en matière familiale. Les médiateurs familiaux interviennent à la demande des parties et veillent à obtenir, dès leur désignation, un engagement de la part des avocats de suspendre les procédures en cours et de ne recourir à des procédures conservatoires qu'en cas d'absolue nécessité.



La liste des membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles agréés comme médiateurs familiaux est disponible au secrétariat de l'Ordre.



Pour plus d'informations :


Tél.: 078.15.21.61 (entre 14h00 et 17h00) ou Tél.: 02.508.65.59

Fax.: 02.508.64.53

 

La médiation en matière sociale

La médiation sociale est une méthode alternative de résolution des conflits qui touchent au travail et à la relation de travail : conflits nés à l’occasion de licenciements, conflits portant sur des modifications par l’employeur des conditions de travail ou des fonctions, conflits liés au harcèlement ou à la discrimination, au bien-être au travail, conflits entre collègues, etc.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone est agréé pour former des avocats médiateurs. L'ASBL Médiation et Conciliation en droit social est agréée pour former des médiateurs spécialisés dans les matières sociales. Elle inclut dans ses formations un module pour "conseillers en médiation", c'est-à-dire des avocats ou des délégués syndicaux qui accompagneront les parties en médiation. Plusieurs avocats médiateurs participent aux travaux de l'ASBL.
La liste des médiateurs agréés par ces organismes est disponible sur leurs sites respectifs.

Pour plus d’information, voyez le site www.mcsociale.be

 

2. NÉGOCIATION

La négociation est un autre mode alternatif de résolution des conflits.

Il peut s'agir de négociations directes entre les parties, dans les cadres les plus variés, ou de négociations effectuées à l'intervention ou en accompagnement d'autres personnes.

C'est là que l'avocat peut intervenir en cherchant à favoriser une négociation en mode coopératif, ce qui conduit généralement à un accord dans lequel les deux parties s'estiment gagnantes (relation gagnant-gagnant).

Le barreau de Bruxelles a développé un "protocole de négociation" (disponible en cliquant ici). Ce protocole organise un cadre structuré pour une négociation, garantissant la confidentialité la plus totale des discussions menées en vue de tenter de trouver une solution négociée. Ce protocole est signé à la fois par les parties en cause et par les avocats qui les assistent.

Une forme organisée de la négociation est le Mini-trial, instrument créé pour les entreprises soucieuses de régler efficacement un litige et de reprendre rapidement des relations commerciales normales.

Les deux parties participent directement à la procédure en déléguant chacune un responsable de haut niveau pour siéger comme assesseur dans le Comité de mini-trial qui peut être présidé par un avocat, entièrement indépendant des parties en litige.

 

3. DROIT COLLABORATIF

Le droit collaboratif est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits.



Aujourd’hui, de plus en plus de justiciables attendent de leurs conseils une solution
qui rencontre leurs besoins et leurs intérêts
 plutôt qu’un débat et une confrontation de
 positions devant les tribunaux, avec le risque 
de se voir imposer des solutions inadaptées.


En réponse à cette attente, de nouveaux
 modes alternatifs de résolution des conflits
 ont vu le jour.



Développé dans un premier temps aux Etats-Unis, il s’est ensuite répandu
 au Canada pour gagner enfin l’Europe.



La Commission du droit de la famille de
l’Ordre français des avocats du barreau
 de Bruxelles s’est ainsi attachée au
 développement du droit collaboratif
 (Collaborative law).


Le droit collaboratif se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation.


Ce processus s’adapte extrêmement bien à la pratique de l’avocat : il a été créé par les avocats, pour les avocats et leurs clients.



L’avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et restreint de l’assister et de le conseiller, dans le seul objectif de dégager un terrain d’entente.



La pierre angulaire du processus réside dans le rôle de l’avocat collaboratif. Celui-ci s’engage en effet à conseiller son client dans l’optique unique de la recherche d’une solution négociée.



En cas d’échec du processus, les avocats consultés ne peuvent plus poursuivre leur intervention et ne peuvent dès lors pas assurer la défense des intérêts de leurs clients dans le contexte d’une procédure contentieuse.


La réalisation d’un accord est par conséquent la seule mission des avocats collaboratifs engendrant, en cas d’échec de la négociation, l’obligation de retrait de ceux-ci.


Le droit collaboratif ne laisse par ailleurs aucune place à la procédure contentieuse : il suppose en effet l’absence de procédure agressive (ou la suspension de celle(s) en cours) mais également l’absence de toute menace de recourir à la procédure et de toute mesure unilatérale agressive.


En outre, plusieurs principes sous-tendent ce processus dont notamment : le travail d’équipe des avocats, la mise en évidence des intérêts et des besoins des deux parties et des enfants, l’échange d’informations de bonne foi, la confidentialité, la mise en œuvre de règles de communication efficaces, etc…



Le droit collaboratif est un processus qui suppose la mise en œuvre de plusieurs étapes bien définies.


A chaque étape du processus, les parties sont amenées à participer activement et à exprimer leurs besoins et intérêts respectifs ainsi qu’à entendre ceux de l’autre partie.

Les avocats sont les animateurs et les garants du processus ainsi que de la légalité des accords qui seront dégagés.




Les avocats collaboratifs vous aideront donc en droit familial à :


→ négocier de façon respectueuse et structurée


→ instaurer une communication complète et échanger des informations utiles à la résolution du conflit


→ explorer les diverses options de règlement amiable


→ trouver des solutions créatives pour répondre à vos besoins et priorités ainsi qu’à ceux des enfants


→ résoudre les conflits familiaux sans procédure contentieuse


.

Charte du droit collaboratif
Téléchargez le pdf

Accord de participation
Téléchargez le pdf

Liste des avocats formés au droit familial collaboratif
Téléchargez la liste

 

4. ARBITRAGE

L'arbitrage est un procédé par lequel un conflit est réglé, non par les tribunaux judiciaires, mais par un ou plusieurs arbitre(s), choisi(s) et rémunéré(s) par les parties en litige.


La sentence arbitrale s'impose aux parties comme une décision de justice.

Les avantages recherchés dans le cadre d'un arbitrage sont la compétence spéciale des arbitres, la rapidité et la confidentialité.


Il est fréquemment demandé aux avocats, en raison de leur compétence et de leur indépendance, d'intervenir comme arbitres. 

Si les parties le demandent, le bâtonnier désigne un ou plusieurs avocats pour arbitrer leur différend.



Pour plus d'informations :

TéL.: 02.508.65.59

FAX.: 02.508.64.53

Des avocats sont également membres du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) créé à l’initiative du Comité belge de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) et de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB).
http://www.cepani.be/fr

 

5. CHAMBRE DE CONCILIATION, D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE (CCAI)

L’Ordre est également partie prenante à la CCAI (Centre De Conciliation et d'Arbitrage en Matière Immobilière), dont le siège est à Wavre, qui a pour but, grâce à la participation de médiateurs juristes et de « techniciens du bâtiment » d'aider les parties dans la résolution de leurs conflits de tous types en matière immobilière.


http://www.ccai.be

 

6. COUR D'APPEL (2ème CHAMBRE) - AUDIENCES DE CONCILIATION

Les délais de fixation ordinaires devant la Cour d’appel de Bruxelles restent très longs malgré tous les efforts fournis: ainsi, actuellement une affaire en état d’être plaidée devant la 2ème chambre de la cour dans le cadre d’une procédure ordinaire ne pourra pas être fixée pour plaidoiries avant 2020 - chambre à 3 conseillers - ou 2024 voire 2025 - chambre à 1 conseiller. 

Convaincue des bienfaits d’une solution amiable aux différends,  la cour a décidé de proposer, depuis le mois de juin 2017, des audiences de conciliation dans les matières qui relèvent de la 2ème chambre (notamment, le droit de la construction et les contrats d’entreprise) .

Le juge d’appel peut en effet tenter de concilier lui-même les parties pour qu’elles parviennent, si possible, à un accord, total ou partiel (articles 731 et 1042 du Code judiciaire).

L’objectif est d’offrir aux parties une solution négociée et donc plus efficiente, beaucoup plus rapide et totalement gratuite. Il s’agit d’une procédure volontaire et totalement libre, qui n'a pas d'incidence sur la procédure ordinaire  en cas d’échec. C’est le juge qui est le conciliateur et il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties.

Pour s’inscrire à une audience de conciliation, il suffit d’en faire la demande le jour de l’introduction de la cause devant  la 2ème chambre de la cour. Une date rapprochée sera alors immédiatement communiquée. Il est également possible de solliciter la tenue d’une audience de conciliation à tout stade de la procédure, par simple lettre adressée par les parties au greffier de la 2ème chambre (Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bxl) ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), en mentionnant le numéro de rôle de l’affaire.

Le jour de l’audience de conciliation, les parties devront comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s). Si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique pouvant représenter et engager cette personne morale est présente.

Les parties pourront faire parvenir à la 2ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance. L’audience se déroule sans formalisme particulier, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. 

Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé. Tous les échanges qui interviennent pendant les audiences de conciliation sont confidentiels.

A l'issue de l’audience:

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu. Si une des parties ne respecte pas l'accord, l'autre partie peut le faire exécuter directement par l’intermédiaire d’un huissier de Justice ;
  • si la conciliation échoue, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat de la 2ème chambre (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.
Dernière modification le mercredi, 18 octobre 2017 11:44
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