Jul 24, 2017 Last Updated 11:18 AM, Jul 24, 2017

Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance

 

  1. La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
  2. La saisine du tribunal
  3. La gestion de l’audience d’introduction
  4. La présence personnelle des parties
  5. Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
  6. La procédure d’audition de l’enfant
  7. L’exécution provisoire des décisions prononcées par le tribunal de la famille
  8. Le divorce

Le principe de la réforme, que l’organisation du tribunal de la famille et de la jeunesse francophone de Bruxelles s’efforce de rencontrer, consiste à regrouper toutes les compétences en matière familiale et d’appliquer le principe :

"Une famille, un dossier, un juge"

 

1. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU SEIN DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE

A Bruxelles, il a été décidé de répartir et regrouper au sein de chambres spécifiques, certains types de compétences :
divorce, liquidation régime matrimonial, succession, filiation, état civil, annulation de mariage, contentieux des mariages blancs et des cohabitations légales et nationalité.

Le tribunal de la jeunesse, quant à lui, conserve une compétence relevant de la protection de la jeunesse et de la prise en charge des mineurs ayant commis des infractions de même que la réparation du dommage causé par ledit mineur.
Cette répartition sera réévaluée avec tous les intervenants judiciaires.

 

2. LA SAISINE DU TRIBUNAL

Elle s’opère par requête conjointe, contradictoire ou par citation.
Le tribunal peut être amené à gérer un acte introductif d’instance comportant des chefs de demandes qui concernent plusieurs chambres différentes.
Le juge distribue les demandes aux chambres compétentes, en renvoyant la cause par un procès-verbal d’audience.
La procédure est identique à celle qui était utilisée par le juge du divorce, pour renvoyer au juge des référés, en cas de requête ou citation « à double détente », avant le 1er septembre 2014.


Outre les pièces qui doivent être produites, les juges du tribunal de la famille à Bruxelles demandent :
→ les extraits d’acte de naissance des enfants concernés par les demandes,
→ le cas échéant, la preuve de la transcription du divorce,
→ les certificats de résidence et de nationalité des parties et des enfants ou les extraits à jour du registre national reprenant ces éléments,

Etant précisé :
→ qu’aucune traduction n’est demandée pour les pièces déposées dans une des langues nationales. Pour les autres langues, une traduction jurée est exigée.
→ que pour les mentions disponibles au registre national, la copie des documents suffit (sauf dans les matières d’adoption et d’état civil : acte de naissance, de mariage en Belgique, et/ou d’état civil). S’il s’agit d’actes provenant de l’étranger, une copie certifiée conforme avec traduction jurée est exigée.

La saisine du tribunal est désormais permanente.

Cette saisine permet de retourner devant le tribunal, sur justification d’éléments nouveaux ou inconnus au moment où le juge a statué, pour les mesures réputées urgentes que sont :
→ les résidences séparées,
→ l’autorité parentale,
→ le droit d’hébergement et le droit aux relations personnelles,
→ les obligations alimentaires,
→ les enlèvements internationaux d’enfant,
→ les autorisations à mariage et les refus de cohabitation légale,
→ les mesures de délégation de sommes.

 

3. LA GESTION DE L’AUDIENCE D’INTRODUCTION

La loi du 30 juillet 2013 instaure deux obligations d’information, l’une émanant du greffe, l’autre du tribunal de la famille :

Le greffe adresse en effet aux parties :
→ le texte des articles 1727 à 1737 du Code judiciaire,
→ la brochure du SPF Justice sur la médiation,
→ la liste des médiateurs agréés en médiation familiale de l’arrondissement judiciaire,
→ les renseignements sur les initiatives en matière de règlements de conflits dans l’arrondissement.

Un prospectus a été élaboré par Avocats.be


A l’audience d’introduction du tribunal de la famille, le juge doit informer les parties sur la possibilité qu’elles ont de résoudre leur litige par :
→ la conciliation,
→ la médiation,

tout autre mode de résolution amiable des conflits, tels que le droit collaboratif ou la négociation.

Concernant le renvoi devant la chambre de règlement à l’amiable, soit le juge en prend l’initiative de l’accord ou non des parties, soit celles-ci le sollicitent conjointement. Néanmoins, cette faculté offerte au magistrat d’ordonner, d’initiative et sans accord des parties, le renvoi du dossier devant la chambre de règlement à l’amiable est exclue lorsque la mise en place de certaines mesures réputées urgentes lui est demandée (article 1253 ter/3, § 2 nouveau du Code judiciaire) : en effet, la loi ne prévoit cet éventuel renvoi, avec remise de la cause à une audience fixée dans un délai ne pouvant excéder trois mois, que moyennant l’accord de toutes les parties. Sont concernées, dans les demandes présumées urgentes, celles liées à la question des résidences séparées, à l’exercice de l’autorité parentale, à la matière de l’hébergement ou du droit aux relations personnelles avec un enfant mineur et, enfin, aux obligations alimentaires.

Si le juge renvoie en médiation, il reste saisi et remet la cause, en date-relais, à une audience ultérieure.
S’il renvoie à une chambre de règlement amiable, il est momentanément dessaisi au profit du juge de la chambre de règlement amiable.
En cas d’échec de la conciliation qui demeure un processus volontaire et confidentiel, ce juge, qui ne pourra jamais être le juge de la contestation, renverra la cause devant le magistrat initialement saisi.

Le juge de l’introduction prend en délibéré les accords, les calendriers et fixe les causes à ses audiences ultérieures.

Lorsque les mesures concernent un enfant mineur de 12 ans et plus, le juge de l’introduction ne prendra pas l’affaire par défaut puisque celui-ci doit avoir l’occasion d’être entendu et doit dès lors être informé de cette possibilité d’audition.

 

4. LA PRÉSENCE PERSONNELLE DES PARTIES

La nouvelle loi prévoit que la présence des parties à l’audience d’introduction est requise pour toutes les mesures visées par l’article 1253 ter/4 § 2, 1° à 4 avec ou sans enfants mineurs.

Les parties doivent également être présentes à l’audience de plaidoiries lorsque les mesures concernent les enfants mineurs. Lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur, la présence des parties est facultative.
En cas d’accord global des parties, leur présence n’est que facultative.
Il est fait exception à cette présence obligatoire, même à l’audience d’introduction, pour le divorce du chef de désunion irrémédiable ou pension alimentaire après divorce.
Il est rappelé aussi qu’en matière de divorce par consentement mutuel, si les parties justifient de domiciles séparés depuis plus de six mois, la procédure est désormais écrite.
Enfin, la présence des parties est obligatoire devant la chambre de règlement amiable.

 

5. LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE RÈGLEMENT AMIABLE

La procédure devant la chambre de règlement amiable est volontaire et strictement confidentielle.

Tous les juges, concernés par la saisine permanente, sont appelés à siéger dans une chambre de règlement amiable.
Il a été prévu de ne fixer au maximum que trois dossiers par audience.
En cas d’accord immédiat, le parquet est invité à donner un avis par écrit. Quand l’avis revient, l’accord est homologué par le juge conciliateur sans nouvelle comparution des parties.
En cas d’accord, dans l’hypothèse où les parties souhaitent un délai de réflexion complémentaire, une nouvelle comparution est alors fixée devant le juge conciliateur pour produire l’accord définitif, avec un envoi au procureur du Roi pour avis écrit et homologation par le juge conciliateur si l’avis est favorable, sans que les parties ne doivent une nouvelle fois comparaître.

Si la conciliation échoue, le juge renvoie devant le juge de la famille initialement saisi qui ne pourra jamais être informé de la teneur des négociations.

 

6. LA PROCÉDURE D’AUDITION DE L’ENFANT

La nouvelle loi réforme, par l’article 1004/1 du Code judiciaire, la procédure d’audition des mineurs.

Le mineur qui a atteint l’âge de 12 ans est informé par le juge de son droit d’être entendu. Cette information lui est communiquée par écrit avec un formulaire de réponse.
Le mineur de moins de 12 ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d’office par le juge.
Cette audition est obligatoire si la demande émane du mineur ou du ministère public.
Le mineur a le droit de refuser d’être entendu.
L’entretien a lieu hors de la présence de quiconque.
Le rapport d’entretien est joint au dossier de la procédure et les parties pourront prendre connaissance du rapport, ce dont le mineur est informé.

 

7. L’EXÉCUTION PROVISOIRE DES DÉCISIONS PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE

En application de l’article 1398/1 du Code judiciaire, les décisions prises sont exécutoires par provision, sauf décision motivée en sens contraire à la demande d’une des parties.

Cette exécution provisoire ne vise pas les décisions touchant à l’état des personnes.
L’exécution provisoire vise également la mesure de délégation de sommes, en application de l’article 1253 ter/5 du Code judiciaire.
Le jugement peut être opposé à tout tiers débiteur sur la notification qui lui aura été faite par un huissier de justice, à la requête d’une des parties.

 

8. LE DIVORCE

La loi nouvelle n’apporte pas de modification de fond, sauf que la procédure est désormais écrite en matière de divorce par consentement mutuel, lorsque les parties justifient de résidences séparées depuis plus de six mois.

Pour le surplus, dans l’hypothèse d’un divorce et d’accord sur les mesures relevant de la saisine permanente, le juge envoie l’accord au parquet pour avis écrit. L’accord est homologué, en cas d’avis positif du parquet. Le juge du divorce peut renvoyer les parties devant une chambre de règlement amiable.
Il peut enfin renvoyer à un juge de la saisine permanente, étant précisé que ce renvoi s’applique aussi dans d’autres matières comme le droit aux relations personnelles, connexe à une action de filiation, ou encore une action alimentaire non déclarative de filiation.

Dernière modification le mardi, 13 janvier 2015 11:30
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