Nov 19, 2018 Last Updated 2:47 PM, Nov 16, 2018

Quel permis faut-il désormais obtenir, depuis le 1er juin 2017, pour lotir un terrain en Région wallonne ?

Chaque Région a son droit de l’urbanisme. En Région wallonne, le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Le permis de lotir visait surtout à encadrer la division d’un terrain et à protéger les acquéreurs de lots en leur donnant le droit d’y construire une habitation.

Dominique Lagasse
Avocat au barreau de Bruxelles. Chargé de cours à la faculté de droit de l’ULB

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