Nov 25, 2017 Last Updated 1:50 PM, Nov 24, 2017

Veille juridique

22.10.2017

Le Conseil des ministres belge a franchi une nouvelle étape vers l’élargissement du champ d’application du mécanisme belge de recours collectif.  Celui-ci a finalisé un projet de loi qui, lorsqu’il sera approuvé par le parlement, offrira aux PME et aux indépendants l’accès à la procédure en réparation collective.  A l’heure actuelle, celle-ci n’est ouverte qu’aux consommateurs.

Emmanuel Plasschaert & Margaux Van Steenbergh

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13.10.2017

Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur.
Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale (dite « ruling ») auprès du Service des Décisions Anticipées (ci-après « SDA ») qui a fait une analyse complète, mais nuancée de ce régime fiscal.

Lievin De Wulf, Fernand de Visscher & Peter Blomme

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