Jan 17, 2019 Last Updated 8:41 AM, Jan 14, 2019

A L'occasion de son assemblée générale qui s'est tenue à la Maison de l'Avocat à Bruxelles le 9 juin dernier, la Commission de droit public a animé un débat relatif à la question citée en titre.

Dans son dernier numéro, PUBLICUM a publié le rapport annuel de la Commis-sion de même que la note préparée par elle à propos de l'intervention d'avo-cats-parlementaires dans des procédures mettant en cause des administrations publiques.

Dans le présent numéro sont publiés le texte de l'intervention de Me Eric GILLET, co-auteur de la note précitée de même qu'un compte-rendu des interventions, au cours des débats, de Me Benoît CEREXHE, avocat-parlementaire et de M. Georges GILKINET, député fédéral, dont les expériences respectives ont permis de nourrir les discussions.

Dans la mesure où, lors de ces interventions, des références ont été faites à la note précitée de la Commission, déjà publiée dans le numéro précédent de PUBLICUM, il a paru utile de publier à nouveau cette note en fin du présent numéro pour faciliter la compréhension des deux premiers textes publiés.

Bonne lecture !

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Chers Confrères,
Chers futurs Confrères,
Mesdames et Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pratiques à l’organisation de la prestation de serment du 2 octobre prochain.

1. Un drink de bienvenue sera organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et le Carrefour des stagiaires au vestiaire des avocats ( exclusivement réservé aux stagiaires ) à partir de 12h30.

2. La présentation des futurs avocats au Premier Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général se déroulera en la chambre du conseil de la salle des audiences so-lennelles de la Cour d’Appel (1er étage-parvis) selon les horaires de présentation suivants :

  • 13h30 : Ordre néerlandais de Bruxelles
  • 14h00 : Ordres du Brabant wallon et de Louvain
  • 14h30 : Ordre français de Bruxelles

3. L’audience de prestation de serment débutera à 15h00 dans la salle des audiences solennelles de la Cour d’Appel (1er étage- parvis). Il sera également procédé à la retransmission de la cérémonie sur écran vidéo dans la salle des pas perdus.

4. Le traditionnel verre de l’amitié sera servi à toute l’assistance.

Bienvenue à tous.

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’une toute nouvelle application «  Barreau français de Bruxelles » est à présent mise à votre disposition sur l’Apple Store et Google play. Cette application vous permet de rester informé en tout temps des évènements organisés par le barreau français de Bruxelles grâce aux rubriques Actualités et Agenda, de vous tenir à jour quant aux prochaines conférences, colloques ou formations. Elle vous donne également accès à l’annuaire des avocats du barreau de Bruxelles, ainsi qu'à l’intranet sécurisé destiné aux seuls avocats, en ce compris les coordonnées des juridictions.

A télécharger sans aucune modération !

Chers BAJistes,

Comme vous l’aurez sans doute lu dans la Tribune n°119 de l’OBFG, le site du SPF Finances confirme que le passage de la TVA au taux de 21 % concernant l’aide juridique est reporté jusqu'au 1er janvier 2018. 

Je tenais à vous en aviser. 

Votre dévoué, 

Quentin REY 
Président du BAJ

La loi du 6 juillet 2017 publiée au Moniteur du 21 juillet 2017 dispose en son article 143 que dans l’article 1047, alinéa 1er du code judiciaire, les mots « tout jugement par défaut » sont remplacés par les mots « tout jugement par défaut rendu en dernier ressort ».
Dorénavant, lorsqu’un litige porte sur un montant supérieur à 2.500 € (1.860 € si la décision émane du juge de paix ou du tribunal de police) et que le jugement est rendu par défaut, il n’est plus possible de faire opposition à cette décision ; le seul recours ordinaire est l'appel.

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