May 20, 2019 Last Updated 3:28 PM, May 9, 2019

A partir du 1er janvier 2018, tous les intervenants de la construction sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité décennale.

Près de 10 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 100/2007 du 12 juillet 2007 qui a épinglé la discrimination existant entre les architectes, obligés d'assurer leur responsabilité professionnelle, et les autres intervenants à la construction qui ne le sont pas, la Chambre des représentants vient d'adopter, ce 11 mai 2017, une loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction.

A partir du 1er janvier 2018, l'ensemble du secteur de la construction sera tenu d'assurer leur responsabilité décennale pour tous les travaux immobiliers dont le permis d'urbanisme définitif est délivré après cette date.

Cette obligation s'impose dorénavant non seulement aux architectes, mais également aux entrepreneurs et aux sous-traitants (en ce compris les couvreurs, les placeurs de châssis, les poseurs de chape, etc.) ainsi qu'aux autres prestataires du secteur (bureaux d'étude, ingénieurs en stabilité, etc.).

Toutefois, ils ne doivent être assurés que pour leur responsabilité décennale au sens de l'article 2270 du Code civil et uniquement pour les travaux de construction/rénovation d'une habitation principalement destinée au logement (soit 50 % au moins) pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire.

La loi ne vise donc pas les vices véniels, ni la construction de logements collectifs, d'immeubles de bureaux, de cliniques, de maisons de repos ou d'immeubles spécifiquement destinés à des chambres d'étudiants.

Enfin, cette obligation d'être couvert en responsabilité décennale par un assureur sera contrôlée, d'abord par l'architecte du chantier qui doit réclamer à chaque intervenant son attestation d'assurance (qui doit impérativement couvrir une période de 10 ans) et ensuite par un organisme de contrôle à créer par le Roi.


Marie DUPONT
Avocat au barreau de Bruxelles
Spécialiste en droit de la construction

De très vives inquiétudes pèsent sur l'accès à la justice pour les plus défavorisés de notre société.

L'accès à la justice, un droit reconnu aussi bien par la Constitution, les lois nationales et par les traités internationaux, doit permettre à tous nos concitoyens de bénéficier d'une aide juridique de qualité.
Le gouvernement a reconnu le récurrent problème du sous-financement de l'aide juridique et s'était engagé à mettre tout en oeuvre pour que la loi créant le fonds sur le refinancement de l'aide juridique entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
Quatre mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide juridique, les avocats font le constat d'un échec.
Par ailleurs, par circulaire du 23 décembre 2016, l'administration fiscale a décidé d'imposer la tva au taux de 21% sur toutes les prestations données dans le cadre de l'aide juridique.

Les avocats du barreau de Bruxelles s'opposent à cette décision de l'administration.

Voici la situation des juridictions bruxelloises pour le vendredi 25 mars et les jours suivants.

Votre dévoué.

Stéphane Boonen

Bâtonnier de l’Ordre

Tribunaux de première instance francophone et néerlandophone

Les bâtiments Portalis et Régence 63 seront accessibles. Les audiences s’y dérouleront et les greffes seront ouverts normalement.

Le bâtiment Montesquieu : seul le rez-de-chaussée sera accessible.

- les audiences francophones se tiendront dans le palais de Justice P1. L’attribution des salles d’audience sera renseignée à l’accueil qui risque donc d’être encombré. Il faut par ailleurs prévoir un afflux plus important au niveau des contrôles à l’entrée du bâtiment. Je vous remercie déjà pour votre patience.

- les actes de procédure seront déposés au secrétariat du président du tribunal

- les audiences néerlandophones se tiendront uniquement au rez-de-chaussée du bâtiment Montesquieu, les autres étages étant inaccessibles.

 

Tribunaux de commerce francophone et néerlandophone

Le bâtiment Thèmis sera à nouveau ouvert.

Les audiences se tiendront normalement et les greffes seront ouverts.

Vous pouvez consulter l’adresse du nouveau site du tribunal : www.tcfb.be

 

Tribunaux du travail francophone et néerlandophone et Cour du travail

Le bâtiment Poelaert 3 sera ouvert.

Les audiences se tiendront normalement et les greffes seront ouverts.

 

Bureau d’aide juridique et cours CAPA

Le bâtiment Régence63 sera accessible.

Le nouveau Vade Mecum du droit de la famille est en ligne.
 
Il reprend toutes les informations utiles, au 1 juin 2015, sur le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, en ce compris ses composantes de droit interne, de droit européen et international.  
Ce Vade Mecum est un service de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Nous vous invitons à le consulter sans modération, sachant qu’il ne remplace pas la nécessaire intervention d’un avocat spécialisé en droit familial car consulter un avocat avant c’est éviter les ennuis après.
Vade Mecum

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