Jul 20, 2019 Last Updated 8:49 AM, Jul 18, 2019

Le droit de faire opposition est dorénavant restreint

La loi du 6 juillet 2017 publiée au Moniteur du 21 juillet 2017 dispose en son article 143 que dans l’article 1047, alinéa 1er du code judiciaire, les mots « tout jugement par défaut » sont remplacés par les mots « tout jugement par défaut rendu en dernier ressort ».
Dorénavant, lorsqu’un litige porte sur un montant supérieur à 2.500 € (1.860 € si la décision émane du juge de paix ou du tribunal de police) et que le jugement est rendu par défaut, il n’est plus possible de faire opposition à cette décision ; le seul recours ordinaire est l'appel.

Dernière modification le lundi, 11 septembre 2017 10:14
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