Aug 18, 2019 Last Updated 1:33 PM, Jul 29, 2019

Seuils d'accès à l'aide juridique

AVIS IMPORTANT


A partir du 1er septembre 2017, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont le revenu net est compris entre 994 € et 1.276 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.276 € et 1.556 €

Déduction par personne à charge : 178,54 € à partir du 1er juin 2017.

Dernière modification le vendredi, 01 septembre 2017 15:42
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