Apr 20, 2019 Last Updated 4:01 PM, Mar 29, 2019

Augmentation des droits de greffe

Ce 6 février 2015, le Conseil des ministres, à l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, a décidé de réformer les droits de greffe (c'est-à-dire les taxes à payer lors de l'introduction d'une affaire auprès d'une juridiction).

Selon le Conseil des ministres, les droits de greffe ont été ajustés pour s'adapter à la charge de travail de la magistrature.
Les citoyens et les entreprises ont tendances à recourir de façon trop systématique aux cours et tribunaux en vue de régler leurs litiges. La stratégie du ministre Geens vise à les encourager à choisir la voie d'un dialogue constructif et à ne s'adresser aux juridictions qu'après avoir épuisé d'autres solutions. L'objectif est également d'éviter au maximum les procédures téméraires et vexatoires qui surchargent les tribunaux et empêchent un traitement efficace des autres litiges.

Cette réforme entend préserver le système de l'aide juridique et prévoit des taux réduits pour les "petits enjeux". En outre, un taux unique de 100€ a été fixé pour les tribunaux de la famille, ce qui s'inscrit dans le contexte de la saisine permanente de ces tribunaux.

En conclusions, quiconque envisage d'introduire une procédure judiciaire, est invité à contribuer en proportion de ses intérêts légitimes, ce qui se traduit entre autre par le paiement de droits de greffe adaptés.

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Dernière modification le mardi, 10 février 2015 10:05
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