Aug 18, 2019 Last Updated 1:33 PM, Jul 29, 2019

Tribunal de la famille

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance.

Le principe de cette réforme, que l’organisation du tribunal de la famille et de la jeunesse francophone de Bruxelles s’efforce de rencontrer, consiste à regrouper toutes les compétences en matière familiale et d’appliquer le principe: "Une famille, un dossier, un juge"

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Dernière modification le mardi, 13 janvier 2015 14:06
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